Foire aux questions
CONVENTION COLLECTIVE 2011-2015 - NOUVELLE FOIRE AUX QUESTIONS
On retrouvera ci-dessous une liste de questions fréquemment posées concernant certaines dispositions de la convention collective. Les réponses peuvent, certes, fournir une information de base et permettre une meilleure compréhension des droits. Toutefois, elles ne peuvent, en aucune manière, avoir préséance sur l’interprétation faite de la convention collective et les renseignements dispensés par une conseillère ou un conseiller à l’emploi du SIIIAL.
Est-ce que l’employeur doit payer mes frais de déplacement et de repas lors d’une formation à l’extérieur de mon site?
Oui. Art. L.26.01 et 40.01. Les frais de déplacement et de repas doivent être payés par l’employeur.
Le kilométrage remboursé est basé sur la distance nécessaire et réellement parcourue. L’indemnité est de 0,43 $ km. Les frais de stationnement sont également remboursables.
Une pièce justificative du prix réel des repas est nécessaire pour le remboursement, jusqu'à concurrence de l’allocation fixée :
- Déjeuner : 10,40 $
- Diner : 14,30 $
- Souper : 21,55 $
Ai-je le droit d’accumuler mes congés fériés? Si oui, combien?
Oui. Art L-11.03 et 37.02. Il est possible d'accumuler 5 congés compensatoires qui doivent être pris au cours de l'année de référence, après entente avec l'employeur quant au moment du leur utilisation.
Si un de mes proches décède, combien de jours de congé ai-je droit?
Art 17.01. Le nombre de jours de congé dépend du lien de parenté entre la personne salariée et le défunt :
| Conjointe ou son conjoint Enfant à charge ou de son enfant mineur dont la personne n'a pas la charge |
5 jours civils de congé |
| Père, mère Frère, sœur Enfants (à l'exception de ceux prévus précédemment) Beau-père, belle-mère, bru et gendre |
3 jours civils de congé |
| Belle-sœur, beau-frère Grands-parents, petits-enfants |
1 jour civil de congé |
Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, la personne salariée a droit à une (1) journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de résidence.
Toutefois, la personne salariée peut choisir d'utiliser un des jours de congé lorsque l'enterrement, la crémation ou la cérémonie de la disposition des cendres a lieu à l'extérieur des délais prévus pour y assister.
Est-ce que mon employeur peut changer ou modifier mon horaire de travail?
Oui. Art L9.09. L'employeur peut modifier l'horaire de travail s'il dispose d'un motif valable en donnant un avis d'au moins une semaine à la salariée.
Quand je postule à un nouveau poste, combien de temps possède l’employeur pour faire la mutation dans mon nouveau centre d’activités?
L-7.05. La personne salariée doit être mutée dans un délai raisonnable après la fin de la période de nomination.
Toutefois, la mutation peut être retardée pour des raisons valables par l'Employeur.
Quand je suis en période d’essai à un poste, est-ce que je peux postuler sur un autre poste en même temps?
Non, durant cette période d’initiation et d’essai, la personne salariée ne peut postuler à un autre poste.
Peut-on avoir un congé pour préparer l’examen de l’Ordre?
Oui. L-12.04. Pour la salariée qui a échoué à un ou plusieurs examens de l’Ordre.
Un congé sans solde d’une journée pour la préparation à son examen et d’une autre journée pour subir la ou les reprises est accordé.
Toutefois, ces congés ne peuvent être accordés la fin de semaine.
Qu’en est-il de mes vacances si je tombe malade?
L-11.12. Une personne salariée incapable de prendre son congé annuel à la période établie pour raison de maladie, d'accident et d'accident de travail survenus avant le début de sa période de vacances le voit reporté de façon automatique à moins d’une demande de la personne salariée pour maintenir son congé annuel.
L’employeur détermine, après l’avoir consulté, la nouvelle date du congé annuel au retour de la personne salariée en tenant compte de la préférence exprimée par celle-ci.
Quelle est la durée de ma période de probation?
L-3.02. La période de probation est de 60 jours de travail.
L-3.05. Toute personne salariée qui a exercé sa profession dans l’un des titres d’emploi requérant minimalement un baccalauréat, depuis 1 an après avoir réussi ses études universitaires, est soumise à une période de probation de 65 jours de travail.
L3.06. Toute nouvelle personne salariée qui n’a pas exercé sa profession dans l’un des titres d’emploi requérant minimalement un baccalauréat, depuis 1 an après avoir terminé ses études universitaires, est soumise à une période de probation de 120 jours de travail.
Modalité pour congé étude?
L-12.03. Une demande écrite doit être faite au moins 30 jours à l’avance.
Le congé sans solde est d’une durée maximale de 24 mois. Il peut être divisé en 2 ou 3 absences réparties sur une période de 36 mois.
